Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 18 août 2026

1. Fournisseur et champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application Skilloo ainsi que du site web skilloo.com. Le partenaire contractuel pour l’utilisation de l’application est la Skilloo GmbH, Sophie-Ressl-Weg 13, 84034 Landshut, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Landshut sous le numéro HRB 15463 (voir les mentions légales). Contact : info@skilloo.com.

Les achats – y compris l’abonnement Skilloo PRO – ne sont pas conclus avec la Skilloo GmbH, mais sont traités exclusivement via l’App Store d’Apple. Le partenaire contractuel de l’opération d’achat est Apple ; les conditions d’utilisation des Apple Media Services s’appliquent en complément (voir l’article 5).

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en neuf langues (allemand, anglais, espagnol, français, italien, portugais (Brésil), japonais, hindi et chinois simplifié). La version allemande fait foi ; en cas de divergence, elle prévaut sur toutes les autres versions linguistiques, sauf si le droit impératif de l’État de la résidence habituelle s’y oppose. Cela ne s’applique pas aux utilisatrices et utilisateurs relevant de l’article 15 (Dispositions supplémentaires pour les utilisatrices et utilisateurs aux États-Unis) : pour eux, c’est la version anglaise des présentes conditions d’utilisation qui fait foi dans son intégralité. Toutes les autres versions linguistiques sont des traductions non contraignantes fournies pour la commodité du lecteur (convenience translations).

2. Personnes autorisées à utiliser Skilloo

Skilloo s’adresse exclusivement aux adultes. Skilloo ne peut être utilisé que par des personnes qui (a) sont âgées d’au moins 18 ans, (b) ont la capacité juridique de conclure un contrat contraignant et (c) sont autorisées à utiliser l’application en vertu du droit qui leur est applicable ; l’offre ne s’adresse pas aux enfants ni aux mineurs. En téléchargeant, en installant ou en utilisant Skilloo, les utilisatrices et utilisateurs déclarent remplir ces conditions. Quiconque ne les remplit pas ne doit pas utiliser l’application. La Skilloo GmbH n’autorise pas sciemment l’utilisation par des personnes de moins de 18 ans et peut se fier à la classification par âge ainsi qu’aux restrictions liées à l’âge de l’App Store d’Apple et du système d’exploitation.

3. Description des prestations

Skilloo est une application de divertissement qui met en scène un spectacle de personnages experts générés par IA : des personnages virtuels entrent en scène, débattent de sujets, réagissent aux saisies et génèrent – sur les appareils adaptés – de la parole, des images et des vidéos.

Skilloo fonctionne sur l’appareil. L’ensemble de la génération par IA, de la synthèse vocale et du stockage des données s’effectue localement sur l’appareil utilisé. L’application ne nécessite aucun compte ; la Skilloo GmbH n’exploite aucun serveur pour celle-ci et ne reçoit, ne stocke ni n’héberge aucun contenu des utilisatrices et utilisateurs. Certaines fonctions optionnelles utilisent des connexions réseau que vous contrôlez vous-même – par exemple le téléchargement de modèles vocaux via une infrastructure hébergée par Apple ou la synchronisation iCloud optionnelle pour les abonnés PRO, qui synchronise les données exclusivement au sein de votre propre compte Apple iCloud. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

4. Divertissement uniquement – ni conseil, ni base de décision

4.1 Skilloo est un pur produit de divertissement. Les « experts » apparaissant dans Skilloo sont des personnages fictifs créés par IA. Leurs déclarations sont des prestations générées et non des appréciations de véritables professionnels – même lorsqu’un personnage est conçu, par exemple, comme conseiller fiscal, médecin, avocat, thérapeute ou coach. Aucun personnage n’est un professionnel agréé ; aucune déclaration d’un personnage ne reflète l’opinion de la Skilloo GmbH.

4.2 Les contenus Skilloo ne constituent pas des conseils, diagnostics ou traitements médicaux, psychologiques ou thérapeutiques, juridiques, fiscaux, financiers, en matière d’investissement ou d’autres conseils professionnels, et ne s’y substituent pas. Skilloo n’est ni un dispositif médical, ni un service de santé, de conseil ou d’aide en cas de crise, ni un prestataire agréé d’un service réglementé. L’utilisation de l’application ne crée aucune relation de conseil, de traitement, fiduciaire ou de mandat – ni avec la Skilloo GmbH ni avec quiconque ; la Skilloo GmbH n’assume aucune obligation de surveiller, de vérifier ou de rectifier les déclarations des personnages.

4.3 L’ensemble des déclarations, textes, voix, images et vidéos dans Skilloo est généré par des modèles d’IA – y compris des modèles fournis par le système d’exploitation et des composants open source que la Skilloo GmbH n’entraîne ni ne contrôle – qui fonctionnent sur l’appareil ou, si cette option est activée, via une fonction optionnelle basée sur le réseau et placée sous votre propre contrôle (article 3), et ce sans vérification humaine par la Skilloo GmbH. Les documents de connaissances prédéfinis des personnages (article 7) constituent un matériel de fond compilé à des fins de divertissement – et non en vue d’une exactitude professionnelle – et sont soumis au présent article 4. Les contenus générés par IA peuvent être faux, incomplets, obsolètes, purement inventés, biaisés, choquants ou entièrement fictifs – même lorsqu’ils semblent convaincants –, peuvent ressembler fortuitement à des personnes, événements ou œuvres réels et n’ont pas accès à des informations actuelles, sauf si un outil activé récupère des données avec l’autorisation de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. Les contenus Skilloo sont fournis à des fins de divertissement, sans aucune promesse quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à un usage particulier. Toute utilisation des contenus Skilloo allant au-delà du divertissement – en particulier toute décision ayant une portée juridique, sanitaire, financière ou autrement significative – relève de la responsabilité propre de la personne concernée, s’effectue à ses propres risques et ne constitue pas une utilisation pour laquelle Skilloo est proposé ; il convient à cet effet de solliciter l’avis de professionnels qualifiés. Les utilisatrices et utilisateurs décident seuls si et comment les contenus générés sont utilisés, partagés ou publiés ; ils sont responsables de leur licéité (article 6).

4.4 Skilloo n’est pas conçu pour les urgences ni pour les crises et ne peut pas les reconnaître de manière fiable ni y réagir. Quiconque estime que lui-même ou autrui est en danger ou traverse une crise psychique devrait cesser d’utiliser l’application et s’adresser sans délai aux services d’urgence locaux ou à une ligne d’écoute de crise – aux États-Unis, par appel ou SMS au 988 (Suicide & Crisis Lifeline) ou par appel au 911 ; dans l’Union européenne, au 112 ; en Allemagne, la Telefonseelsorge est joignable 24 h/24 au 116 123.

4.5 La responsabilité de la Skilloo GmbH est régie par l’article 10 et, pour les utilisatrices et utilisateurs aux États-Unis, en complément par l’article 15. Le présent article 4 décrit la nature et les limites de la prestation ; il n’étend pas cette responsabilité et ne restreint aucun droit auquel il ne peut être dérogé en vertu du droit impératif.

5. Abonnement Skilloo PRO

L’application peut être téléchargée et utilisée gratuitement. L’abonnement optionnel Skilloo PRO étend les fonctionnalités et les contenus.

Skilloo PRO coûte 7,99 €/mois ou 49,99 €/an, avec renouvellement automatique, TVA incluse le cas échéant ; les prix peuvent varier selon la vitrine de l’App Store et la devise. Il n’existe ni période d’essai gratuite, ni offre de lancement, ni partage familial.

La souscription s’effectue exclusivement sous la forme d’un abonnement intégré à renouvellement automatique via l’App Store d’Apple. Le partenaire contractuel de l’opération d’achat est Apple ; Apple assure la facturation, la Skilloo GmbH ne reçoit aucune donnée de paiement. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour un mois ou une année supplémentaire, selon le cas, s’il n’est pas résilié au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. Le paiement est débité du compte Apple lors de la confirmation de l’achat ; le renouvellement est débité du compte Apple dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. La résiliation est possible à tout moment dans les réglages d’abonnement du compte Apple (Réglages → [nom] → Abonnements) ; l’accès aux fonctions PRO est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les remboursements et les droits de rétractation légaux relatifs aux contenus numériques sont traités via Apple conformément aux conditions d’utilisation des Apple Media Services ; les demandes peuvent être adressées directement à Apple (par exemple sur reportaproblem.apple.com). Les modifications de prix concernant des périodes de facturation futures sont annoncées via les mécanismes de l’App Store, ne s’appliquent jamais rétroactivement et n’affectent pas la possibilité de résilier avant leur prise d’effet.

Les achats déjà effectués peuvent être restaurés gratuitement dans l’application (« Restaurer les achats »).

6. Obligations des utilisatrices et utilisateurs

L’utilisation de Skilloo doit être conforme au droit applicable. Il est notamment interdit :

• d’utiliser l’application ou les contenus générés avec elle à des fins illicites ou en violation des droits de tiers ;
• de présenter des contenus générés par IA comme des conseils professionnels ou comme des enregistrements authentiques d’événements ou de personnes réels ;
• d’utiliser Skilloo ou de se fier à ses contenus dans des situations où une erreur peut entraîner des blessures, des atteintes à la santé ou des préjudices financiers ou juridiques importants (par exemple pour des décisions médicales, des mesures d’urgence, des dosages, des décisions critiques pour la sécurité ou des décisions d’investissement) ;
• d’utiliser Skilloo lorsque l’on n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus ou lorsque l’utilisation n’est pas autorisée (article 2) ;
• de supprimer, de masquer ou de modifier le filigrane visible « AI created by Skilloo » apposé sur les images et vidéos générées ;
• de contourner les mesures techniques de protection de l’application ou de procéder à son ingénierie inverse ; les prérogatives légales impératives (notamment au titre des §§ 69d, 69e UrhG [loi allemande sur le droit d’auteur]) demeurent inchangées.

7. Propriété intellectuelle ; saisies et contenus générés

L’application – y compris le logiciel, le design, les animations et les voix – ainsi que les contenus prédéfinis (notamment les personnages experts avec leurs graphismes, leurs textes et leurs documents de connaissances) sont protégés par le droit d’auteur et par d’autres droits de propriété intellectuelle au profit de la Skilloo GmbH ou de ses concédants de licence. Sur ces contenus est concédé un droit d’utilisation simple et non transférable, limité à une utilisation au sein de l’application à des fins personnelles. Les exceptions légales au droit d’auteur (par exemple pour la copie privée) demeurent inchangées.

Vos propres saisies (prompts) restent vos propres contenus ; la Skilloo GmbH ne revendique aucun droit sur celles-ci.

Les contenus générés avec Skilloo sont créés localement sur l’appareil. La Skilloo GmbH ne revendique sur eux ni propriété ni droits d’utilisation – l’application n’héberge aucun contenu d’utilisateur, et aucune concession de droits à la Skilloo GmbH n’a lieu ni n’est nécessaire. La question de savoir si et dans quelle mesure les contenus générés par IA bénéficient d’une protection juridique (par exemple au titre du droit d’auteur) est régie par le droit applicable ; dans la mesure où une telle protection naît, elle revient aux utilisatrices et utilisateurs. Les médias générés peuvent être utilisés à titre privé ; le filigrane doit alors être conservé (articles 6 et 8).

Skilloo® est une marque de la Skilloo GmbH enregistrée en Allemagne (DPMA, dossier n° 306 28 290.9).

8. Transparence des contenus générés par IA

Toutes les apparitions, tous les textes, toutes les voix, images et vidéos des experts Skilloo sont générés par IA et peuvent contenir des erreurs (article 4). Skilloo rend cela visible : chaque image et chaque vidéo générée par IA porte un filigrane visible « AI created by Skilloo » apposé au moment de la création (transparence conformément à l’article 50 du règlement sur l’IA, règlement (UE) 2024/1689). Les photos propres des utilisatrices et utilisateurs ne sont pas marquées. Les filtres de sécurité de l’application peuvent bloquer certains contenus ou les exclure de toute utilisation ultérieure.

9. Disponibilité, modifications, configuration requise

L’étendue des fonctionnalités de Skilloo dépend des capacités de l’appareil utilisé : les fonctions d’IA sur l’appareil supposent un appareil adapté (notamment un matériel compatible Apple Intelligence) et une version récente du système d’exploitation ; les fonctions, langues et voix disponibles peuvent varier selon l’appareil et la région. Une connexion Internet est requise pour le téléchargement des modèles vocaux.

La Skilloo GmbH poursuit le développement de l’application et peut modifier certaines fonctions en tenant compte des intérêts légitimes des utilisatrices et utilisateurs. Les fonctions faisant l’objet d’un abonnement PRO payant ne peuvent être modifiées pendant la période d’abonnement, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité, que si un motif valable l’exige – par exemple l’adaptation à de nouveaux environnements techniques (notamment de nouvelles versions du système d’exploitation ou du matériel), l’adaptation à des exigences légales modifiées ou des améliorations nécessaires liées à la sécurité. De telles modifications sont effectuées sans coûts supplémentaires et sont communiquées de manière claire et compréhensible ; les autres conditions du § 327r BGB [code civil allemand] – y compris les obligations d’information et le droit de résiliation prévus au § 327r al. 3 et 4 BGB – ainsi que les droits légaux de garantie demeurent inchangés.

10. Responsabilité

La Skilloo GmbH répond de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que dans le cadre d’une garantie qu’elle a assumée.

En cas de négligence légère, la Skilloo GmbH ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) – c’est-à-dire des obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect desquelles il est légitime de se fier régulièrement ; dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

Pour le surplus, la responsabilité est exclue. À l’égard des consommatrices et consommateurs, les exclusions et limitations du présent article 10 ne s’appliquent que dans la mesure où le droit impératif de l’État de la résidence habituelle (article 12) les autorise ; si ce droit n’autorise pas une exclusion ou une limitation déterminée, celle-ci ne s’applique que dans la mesure qui y est admise ; les droits légaux auxquels il ne peut être dérogé demeurent inchangés.

Pour les utilisatrices et utilisateurs relevant de l’article 15, les articles 15.2 et 15.3 s’appliquent en complément et, en cas de conflit, en lieu et place des alinéas 2 et 3 du présent article 10. L’alinéa 1 du présent article 10 continue de s’appliquer à ces utilisatrices et utilisateurs conformément au droit allemand et dans la mesure où le droit applicable à la prétention prévoit une telle responsabilité ; il préserve la responsabilité légale et ne fonde aucune prise en charge de responsabilité allant au-delà de la loi ; en particulier, il ne fonde ni n’étend, à lui seul, aucune responsabilité au titre de dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou d’autres dommages-intérêts non compensatoires, que le droit allemand ne connaît pas.

11. Durée et fin du contrat

L’utilisation gratuite est possible pour une durée indéterminée et peut prendre fin à tout moment en cessant l’utilisation et en supprimant l’application ; la suppression de l’application entraîne également la suppression des contenus stockés localement sur l’appareil (les données du propre compte iCloud sont régies par les réglages Apple). L’abonnement Skilloo PRO court pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle conformément à l’article 5 s’il n’est pas résilié. Le droit des deux parties de résilier pour motif grave demeure inchangé.

12. Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation et le contrat relatif à l’utilisation de l’application sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). À l’égard des consommatrices et consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Aucun for exclusif n’est établi à l’égard des consommatrices et consommateurs. Pour les utilisatrices et utilisateurs relevant de l’article 15, le règlement des litiges est régi par l’article 15.6 et le choix de loi par l’article 15.7 ; le Federal Arbitration Act s’applique à l’article 15.6 dans la mesure qui y est déterminée.

13. Règlement des litiges de consommation

La Skilloo GmbH n’est ni tenue ni disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des litiges de consommation (§ 36 VSBG [loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]).

14. Dispositions relatives à l’App Store d’Apple

Skilloo étant distribué via l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes, imposées par Apple, s’appliquent en complément des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation. Les droits légaux des utilisatrices et utilisateurs auxquels il ne peut être dérogé demeurent inchangés.

14.1 Parties au contrat. Les présentes conditions d’utilisation sont conclues exclusivement entre les utilisatrices et utilisateurs et la Skilloo GmbH, et non avec Apple Inc. ou ses filiales (« Apple »). La Skilloo GmbH, et non Apple, est seule responsable de l’application et de ses contenus. Apple assure la facturation, la résiliation et les remboursements pour Skilloo PRO et agit, selon la vitrine de l’App Store, soit comme vendeur en son propre nom (merchant of record), soit comme représentant de la Skilloo GmbH. Lorsque Apple agit comme représentant, le contrat d’achat de Skilloo PRO est conclu avec la Skilloo GmbH, mais il est conclu, facturé, résilié et remboursé exclusivement via Apple ; les références des articles 1 et 5 à Apple en tant que partenaire contractuel de l’opération d’achat doivent être comprises en ce sens. Dans tous les cas, les conditions d’utilisation des Apple Media Services s’appliquent en complément à l’achat (article 5), et les droits légaux à l’égard d’Apple découlant de l’achat demeurent inchangés.

14.2 Étendue de la licence. La Skilloo GmbH concède un droit non transférable d’utiliser l’application sur des appareils de la marque Apple détenus ou contrôlés par l’utilisatrice ou l’utilisateur, conformément aux règles d’utilisation (Usage Rules) énoncées dans les conditions d’utilisation des Apple Media Services. Dans la mesure où le partage familial d’Apple ou l’achat en volume le prévoient, l’application gratuite peut également être installée et utilisée sous d’autres comptes liés à l’acquéreuse ou à l’acquéreur ; l’abonnement Skilloo PRO n’est pas éligible au partage familial (article 5). Les droits sur les contenus prédéfinis de l’application sont régis par l’article 7.

14.3 Maintenance et assistance. La Skilloo GmbH est seule responsable des prestations de maintenance et d’assistance relatives à l’application – dans la mesure prévue par les présentes conditions d’utilisation ou imposée par la loi ; les demandes peuvent être adressées aux coordonnées indiquées à l’article 14.8. Apple n’a aucune obligation de fournir des prestations de maintenance ou d’assistance pour l’application.

14.4 Garantie. La Skilloo GmbH est seule responsable des garanties relatives à l’application – qu’elles soient expresses ou légales –, dans la mesure où elles n’ont pas été exclues de manière légalement admissible. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, les utilisatrices et utilisateurs peuvent s’adresser à Apple, et Apple leur rembourse le prix d’achat payé pour l’application (l’application peut être téléchargée gratuitement ; les remboursements relatifs à Skilloo PRO sont traités par Apple conformément à l’article 5). Dans la mesure permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie relative à l’application ; toutes les autres prétentions, pertes, obligations, dommages, coûts et dépenses imputables au non-respect d’une garantie relèvent – dans les rapports entre Apple et la Skilloo GmbH – de la seule responsabilité de la Skilloo GmbH ; les articles 10 et 15 demeurent inchangés.

14.5 Réclamations relatives au produit. La Skilloo GmbH, et non Apple, est responsable du traitement des prétentions des utilisatrices et utilisateurs ou de tiers en lien avec l’application ou avec sa détention et/ou son utilisation ; cela vaut notamment pour (i) les prétentions au titre de la responsabilité du fait des produits, (ii) les prétentions fondées sur le non-respect par l’application d’exigences légales ou réglementaires applicables et (iii) les prétentions fondées sur le droit de la protection des consommateurs, de la protection des données ou des dispositions similaires. Cela n’emporte aucune extension de la responsabilité de la Skilloo GmbH au-delà de ce qui résulte des articles 10 et 15 et du droit applicable.

14.6 Propriété intellectuelle. Si un tiers allègue que l’application ou sa détention et son utilisation portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Skilloo GmbH – et non Apple – est seule responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de la libération de cette prétention.

14.7 Conformité au droit. Les utilisatrices et utilisateurs déclarent et garantissent (i) qu’ils ne se trouvent pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et (ii) qu’ils ne figurent sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions, ni sur une liste de sanctions comparable de l’Union européenne ou des Nations unies. Dans le cadre de l’application, l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions doit être respecté.

14.8 Contact. Les questions, réclamations et prétentions relatives à l’application sont à adresser à : Skilloo GmbH, Sophie-Ressl-Weg 13, 84034 Landshut, Allemagne ; e-mail : info@skilloo.com ; téléphone : +49 (0) 151 44244386.

14.9 Conditions de tiers. Lors de l’utilisation de l’application, les conditions contractuelles de tiers applicables doivent être respectées – par exemple les conditions d’utilisation des Apple Media Services, les conditions du compte Apple et d’iCloud ainsi que les conditions de l’opérateur de téléphonie mobile ou du fournisseur d’accès à Internet lorsque l’application utilise une connexion réseau.

14.10 Apple en qualité de tiers bénéficiaire. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation. Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, Apple acquiert le droit (et est réputé l’avoir accepté) de faire valoir les présentes conditions d’utilisation à l’encontre des utilisatrices et utilisateurs en qualité de tiers bénéficiaire. Pour le surplus, les présentes conditions d’utilisation ne créent aucun droit au profit de tiers.

15. Dispositions supplémentaires pour les utilisatrices et utilisateurs aux États-Unis

15.1 Champ d’application, primauté, langue. Le présent article 15 ne s’applique que si vous avez votre résidence habituelle aux États-Unis d’Amérique (y compris leurs territoires) au moment où vous acceptez les présentes conditions d’utilisation (« utilisateur américain »). Pour les utilisateurs américains, le présent article 15 s’applique en complément des autres articles des présentes conditions d’utilisation ; en cas de conflit entre le présent article 15 et les articles 1, 9, 10, 12, 13 ou 14.4 – ainsi que, s’agissant du rôle d’Apple dans l’achat, l’article 5 –, le présent article 15 prévaut. Le présent article 15 est sans effet pour tout autre utilisateur ; en particulier, aucune exclusion, limitation, renonciation ni disposition de règlement des litiges du présent article 15 ne s’applique aux utilisatrices et utilisateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, pour lesquels, sur ces questions, seuls les articles 10, 12 et 13 s’appliquent. Pour les utilisateurs américains, la version anglaise des présentes conditions d’utilisation fait foi dans son intégralité (article 1). Rien dans le présent article 15 ne limite un droit qui ne peut être limité en vertu du droit qui vous est applicable ; l’alinéa 1 de l’article 10 continue de s’appliquer conformément à l’alinéa 4 de l’article 10.

15.2 Exclusion de garanties.

Lorsque le droit de votre État n’autorise pas l’exclusion de certaines garanties implicites, le présent article 15.2 ne s’applique que dans la mesure permise par ce droit, et toute garantie implicite ne pouvant être exclue est limitée dans sa durée à trente (30) jours à compter de votre première utilisation de l’application, dans la mesure où une telle limitation est permise. L’article 15.5 précise comment le présent article s’applique aux résidents du New Jersey.

15.3 Limitation de responsabilité.

(c) Les exclusions et limitations du présent article 15.3 ne s’appliquent pas à une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, et elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité de la Skilloo GmbH (i) pour sa propre fraude ou sa propre faute intentionnelle ; (ii) pour le décès ou les blessures corporelles causés par sa négligence ; (iii) pour la négligence grave, lorsque et dans la mesure où le droit applicable ne permet pas de limiter une telle responsabilité ; (iv) au titre de toute disposition légale à laquelle il ne peut être dérogé en matière de responsabilité du fait des produits ou de protection des consommateurs ; ou (v) au titre de l’alinéa 1 de l’article 10, qui continue de s’appliquer conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 – c’est-à-dire dans la mesure où le droit applicable à la prétention prévoit une telle responsabilité et sans créer ni étendre une responsabilité au titre de dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou d’autres dommages-intérêts non compensatoires. Lorsque le droit applicable permet une limitation mais non une exclusion, la responsabilité est limitée dans la mesure permise par ce droit.

(d) Les exclusions et limitations du présent article 15.3 constituent un fondement essentiel de l’accord entre vous et la Skilloo GmbH – l’application est proposée gratuitement ou contre une redevance d’abonnement modique en considération de celles-ci –, sont indépendantes les unes des autres et s’appliquent même si un recours limité manque son objectif essentiel.

(e) Si une partie du présent article 15.3 est jugée inapplicable à l’égard d’un utilisateur américain, les autres parties des articles 15.2 à 15.8 demeurent en vigueur et l’article 10 s’applique à cet utilisateur pour la question concernée.

15.4 Indemnisation. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Skilloo GmbH ainsi que ses gérants, employés, agents et concédants de licence contre toute prétention de tiers, ainsi que contre les dommages, obligations, pénalités, coûts et dépenses qui en résultent (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), dans la mesure où ils découlent (a) de votre violation fautive de l’article 6 (Obligations des utilisatrices et utilisateurs) ; (b) de votre utilisation illicite de l’application ou des contenus générés avec elle, y compris la présentation de contenus générés par IA comme des conseils professionnels ou comme des enregistrements authentiques d’événements ou de personnes réels, ou la suppression ou la modification du filigrane ; ou (c) de votre atteinte aux droits de tiers – y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, le droit à l’image et les droits de la personnalité – par vos saisies, vos téléversements ou l’utilisation, la publication ou la diffusion de contenus générés. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une prétention résulte de la négligence, d’une violation ou d’une faute de la Skilloo GmbH elle-même, ni lorsque le droit applicable interdit d’imposer une obligation d’indemnisation à un consommateur. La Skilloo GmbH vous informera sans délai de toute prétention de ce type, ne la réglera pas d’une manière qui vous impose des obligations sans votre consentement (lequel ne pourra pas être refusé de manière déraisonnable) et pourra participer à la défense, à ses propres frais, avec des avocats de son choix.

15.5 Mentions propres à certains États ; contrôle des exportations et utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis.

(a) Certains États n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations de garanties, de recours ou de dommages-intérêts. Lorsqu’une disposition du présent article 15 ne peut être appliquée intégralement en vertu du droit de votre État, elle s’applique dans toute la mesure permise, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires variant d’un État à l’autre ; les points (b) et (c) précisent ce qui s’applique dans le New Jersey et en Californie.

(b) Avis aux résidents du New Jersey. Les articles 15.2, 15.3 et 15.4 ne sont destinés à avoir que la portée et l’étendue permises par les lois de l’État du New Jersey et ne s’appliquent aux résidents du New Jersey que dans cette mesure. Rien dans les présentes conditions d’utilisation ne limite ni n’exclut une responsabilité de la Skilloo GmbH qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit du New Jersey, y compris au titre du New Jersey Punitive Damages Act, du New Jersey Products Liability Act, du Uniform Commercial Code tel qu’adopté au New Jersey, du New Jersey Consumer Fraud Act ou du New Jersey Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act. En particulier, pour les résidents du New Jersey : l’article 15.3 ne limite pas la responsabilité pour les dommages résultant de la négligence de la Skilloo GmbH dans la mesure où le droit du New Jersey interdit une telle limitation, et n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles ; la limitation à trente jours des garanties implicites prévue à l’article 15.2 ne s’applique pas ; l’article 15.4 ne vous oblige pas à indemniser la Skilloo GmbH pour sa propre négligence ou sa propre faute ; et l’article 15.6 ne s’applique que dans la mesure où il est exécutoire en vertu du droit du New Jersey.

(c) Avis aux résidents de Californie (Cal. Civ. Code § 1789.3). L’application et le site web sont fournis par la Skilloo GmbH, Sophie-Ressl-Weg 13, 84034 Landshut, Allemagne, info@skilloo.com. L’application est gratuite ; l’abonnement optionnel Skilloo PRO est facturé par Apple au prix affiché dans l’App Store au moment de l’achat (article 5). Si vous avez une réclamation concernant l’application ou souhaitez obtenir de plus amples informations sur son utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse ci-dessus. Les résidents de Californie peuvent également s’adresser par écrit à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254. Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’emporte renonciation à un droit ou à un recours dont vous disposez au titre du California Consumers Legal Remedies Act (Cal. Civ. Code § 1750 et seq.), du California Unfair Competition Law ou de toute autre loi californienne de protection des consommateurs et auquel il ne peut être renoncé par contrat (voir Cal. Civ. Code § 1751) ; les articles 15.2 à 15.4 ne s’appliquent aux résidents de Californie que dans la mesure permise par le droit californien, et l’article 15.6 ne vous empêche pas de demander en justice des mesures d’injonction d’intérêt public (public injunctive relief) lorsque le droit californien garantit ce droit (article 15.6(d)).

(d) Contrôle des exportations ; utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. L’article 14.7 s’applique. L’application et sa documentation sont des « commercial computer software » et de la « commercial computer software documentation » au sens de FAR 2.101, FAR 12.212 et DFARS 227.7202 ; si vous êtes une agence ou une entité du gouvernement des États-Unis, vous ne recevez que les droits concédés à tous les autres utilisateurs en vertu des présentes conditions d’utilisation.

15.6 Règlement des litiges — résolution amiable préalable, arbitrage contraignant, renonciation aux actions collectives, renonciation au procès devant jury.

(a) Résolution amiable préalable. Avant d’engager un arbitrage ou une action en justice (autre que devant une juridiction des petits litiges, small-claims court), la partie qui soulève un litige doit adresser à l’autre partie une notification écrite (« Notice of Dispute », avis de litige). L’avis de litige adressé à la Skilloo GmbH est envoyé par e-mail à info@skilloo.com avec l’objet « Notice of Dispute » (et peut en outre être envoyé par courrier à Skilloo GmbH, Sophie-Ressl-Weg 13, 84034 Landshut, Allemagne) ; l’avis de litige qui vous est adressé est envoyé à l’adresse e-mail ou postale que vous avez fournie à cet effet. L’avis doit indiquer le nom, l’adresse postale et l’adresse e-mail de la personne qui soulève le litige, une description du litige et la réparation précisément demandée, et doit être signé par cette personne ou par son conseil (ou par le représentant de la Skilloo GmbH). Dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’avis, les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre le litige, y compris – si l’une des parties le demande – lors d’une visioconférence ou conférence téléphonique individuelle à laquelle vous et un représentant de la Skilloo GmbH participez personnellement (les conseils peuvent y assister). Les délais de prescription et les délais de paiement de frais sont suspendus tant que le présent point est respecté. Ce n’est que si le litige n’est pas résolu dans ces soixante (60) jours que l’une des parties peut engager un arbitrage ou une action en justice.

(b) Champ d’application ; arbitrage contraignant. Sous réserve du point (d), tout différend, toute prétention ou toute controverse entre vous et la Skilloo GmbH (y compris ses gérants, employés, agents, concédants de licence, successeurs et cessionnaires) découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’application, du site web, de tout contenu – en particulier de tout contenu généré par IA – ou de la relation entre nous, ou s’y rapportant, qu’il soit fondé sur le contrat, le délit civil, la loi, la fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique, et qu’il soit né avant ou après votre acceptation des présentes conditions d’utilisation – à l’exclusion toutefois de tout litige déjà porté devant un tribunal ou un arbitrage avant que vous n’acceptiez une version des présentes conditions d’utilisation contenant le présent article 15.6 – (« Litige »), sera définitivement résolu par un arbitrage individuel contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Consumer Arbitration Rules – et, le cas échéant, à ses Mass Arbitration Supplementary Rules – en vigueur au moment du dépôt de l’arbitrage, telles que modifiées par le présent article 15.6 (règles et formulaires sur www.adr.org). Si l’AAA n’est pas disponible ou refuse d’administrer l’arbitrage conformément au présent article 15.6, les parties conviendront d’un autre administrateur et, à défaut d’accord, un tribunal en désignera un en vertu de 9 U.S.C. § 5. L’arbitre, et non un tribunal, tranche tous les différends relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité, à la portée, à la validité ou au caractère exécutoire du présent article 15.6, y compris la question de savoir si un Litige est arbitrable – à ceci près qu’un tribunal décide si la renonciation aux actions collectives prévue au point (f) est exécutoire et tranche les différends relatifs au retrait prévu au point (i). Un arbitre unique et neutre – un juge à la retraite ou un avocat justifiant d’au moins dix ans d’expérience – tranche le Litige, applique les présentes conditions d’utilisation et le droit applicable (article 15.7, y compris le droit impératif de votre État de résidence), peut accorder toute réparation individuelle qu’un tribunal pourrait accorder et rend une décision écrite motivée. Toute audience se tient dans le comté de votre résidence aux États-Unis ou, si vous le choisissez, par visioconférence ou par téléphone ; les Litiges dans lesquels le montant réclamé n’excède pas 25 000 USD sont tranchés sur pièces, à moins que l’une des parties ne demande une audience ou que l’arbitre ne l’estime nécessaire. La sentence peut être homologuée par tout tribunal compétent. Le présent article 15.6 est régi par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et seq.), nonobstant l’article 12.

(c) Frais. Les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sont répartis conformément aux règles de l’AAA ; en outre, la Skilloo GmbH prendra en charge l’ensemble de ces frais pour tout Litige dans lequel vous réclamez 10 000 USD ou moins, à moins que l’arbitre ne constate que la prétention est frivole ou a été soulevée dans un but illégitime. Chaque partie supporte ses propres honoraires d’avocat et frais, sauf disposition contraire du droit applicable ou des règles de l’AAA ou attribution par l’arbitre ; la Skilloo GmbH ne vous réclamera pas d’honoraires d’avocat ni de frais, à moins que l’arbitre ne constate que votre prétention était frivole ou a été soulevée dans un but illégitime. Tout droit dont vous disposez en vertu d’une loi de récupérer vos honoraires d’avocat demeure inchangé.

(d) Exceptions. Chaque partie peut (1) faire valoir une prétention individuelle devant une juridiction des petits litiges (small-claims court) compétente, pour autant que la prétention y soit éligible et y demeure sur une base individuelle ; (2) demander en justice des mesures d’injonction ou d’autres mesures d’equity pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, sa vie privée ou ses droits de la personnalité, ou pour empêcher une utilisation non autorisée de l’application ou de ses contenus ; et (3) déposer une plainte auprès d’une autorité fédérale, étatique ou locale, laquelle peut, lorsque la loi le permet, demander réparation en votre nom. Rien dans le présent article 15.6 ne vous empêche de demander en justice des mesures d’injonction d’intérêt public (public injunctive relief) lorsque le droit de votre État garantit ce droit ; la dernière phrase du point (f) s’applique à une telle demande.

(e) Arbitrage de masse. Si vingt-cinq (25) avis de litige ou demandes d’arbitrage ou davantage, soulevant des questions similaires, sont déposés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours par ou avec l’assistance des mêmes conseils ou organisations, ou de conseils ou organisations agissant de manière coordonnée (un « dépôt massif », Mass Filing), alors : (1) les AAA Mass Arbitration Supplementary Rules et leur barème de frais s’appliquent ; (2) vingt (20) Litiges, dix (10) choisis par chaque partie, sont arbitrés en premier lieu en tant que procédures témoins (bellwethers), et les parties coopéreront pour qu’ils soient conclus dans les cent vingt (120) jours suivant la désignation des arbitres ; (3) après la conclusion des procédures témoins, les parties soumettront les Litiges restants à une médiation de soixante (60) jours devant un médiateur convenu entre elles ou désigné par l’AAA ; (4) les Litiges non résolus en médiation se poursuivent par lots d’au plus cent (100), regroupés par conseil et par questions similaires, chaque lot devant un seul arbitre – ou, au choix de l’une des parties exercé dans les trente (30) jours suivant la fin de la médiation, devant un tribunal sur une base individuelle conformément aux points (f) et (j), auquel cas le point (b) ne s’applique pas à ces Litiges. Aucun demandeur n’est lié par la sentence rendue dans le Litige d’un autre demandeur. Les délais de prescription et les délais de paiement de frais sont suspendus, pour un Litige, depuis le dépôt de son avis de litige jusqu’à son audition ou son dépôt devant un tribunal en vertu du présent point ; si un Litige n’a pas été entendu dans les dix-huit (18) mois suivant son avis de litige, son demandeur peut agir en justice conformément au point (j).

(f) Renonciation aux actions collectives et représentatives.

Si un tribunal décide que cette renonciation aux actions collectives est inapplicable à une prétention ou à une demande de réparation particulière (par exemple une demande de mesures d’injonction d’intérêt public), alors cette prétention ou cette demande – et elle seule – doit être portée devant un tribunal conformément au point (j) et sera suspendue jusqu’à l’issue de l’arbitrage des autres prétentions ; en aucun cas un Litige ne sera arbitré sur une base collective ou représentative.

(g) Renonciation au procès devant jury.

(h) Procédure individuelle devant les tribunaux. Dans la mesure permise par le droit applicable, tout Litige porté devant un tribunal ne sera engagé qu’à titre individuel, par vous ou par la Skilloo GmbH, sous réserve des points (f) et (d).

(i) Retrait dans un délai de 30 jours. Vous pouvez vous retirer de la convention d’arbitrage et de la renonciation aux actions collectives du présent article 15.6 en envoyant un e-mail à info@skilloo.com avec l’objet « Arbitration Opt-Out » dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation d’une version des présentes conditions d’utilisation contenant le présent article 15.6 (ou, en cas de modification ultérieure du présent article 15.6, dans les trente (30) jours suivant votre acceptation de la modification), en indiquant votre nom, votre adresse postale, l’adresse e-mail que vous utilisez à cet effet et une déclaration claire selon laquelle vous vous retirez de l’arbitrage. Le retrait n’affecte aucune autre partie des présentes conditions d’utilisation et n’a aucune autre conséquence sur votre utilisation de l’application. La Skilloo GmbH respectera un retrait valable et le confirmera par e-mail. Si vous vous retirez, le point (j) s’applique à vos Litiges.

(j) Procédures judiciaires. Tout Litige non soumis à l’arbitrage – parce que vous vous êtes retiré, en raison des points (d) ou (e), ou parce qu’un tribunal en décide ainsi – sera porté, si vous êtes le demandeur, à votre choix soit devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État américain de votre résidence, soit devant les tribunaux de Landshut, Allemagne, et, si la Skilloo GmbH est le demandeur, exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État américain de votre résidence ; chaque partie se soumet, pour ce Litige, à la compétence personnelle de ces tribunaux.

(k) Modifications ; divisibilité ; survie. La Skilloo GmbH présentera les modifications du présent article 15.6 dans l’application avant leur prise d’effet (article 16) ; une modification ne s’applique pas à un Litige pour lequel l’une des parties a déjà donné un avis de litige, et vous pouvez refuser une modification du présent article 15.6 en vous retirant conformément au point (i), auquel cas la version que vous avez acceptée en dernier lieu continue de s’appliquer. Sous réserve du point (f), si une partie du présent article 15.6 est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le présent article 15.6 survit à la fin des présentes conditions d’utilisation et à la cessation de votre utilisation de l’application. Le présent article 15.6 ne s’applique à aucun utilisateur qui n’est pas un utilisateur américain (article 15.1) ; pour ces utilisateurs, les articles 12 et 13 s’appliquent.

15.7 Droit applicable. Pour les utilisateurs américains, les présentes conditions d’utilisation et tout Litige – y compris les prétentions délictuelles et légales – sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois (article 12), étant précisé que (i) le Federal Arbitration Act régit l’article 15.6, et que (ii) ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions du droit de votre État de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par convention. Lorsque le droit de votre État régit un Litige nonobstant ce choix de loi, les articles 15.2 à 15.6 et 15.8 s’appliquent dans toute la mesure permise par ce droit.

15.8 Intégralité de l’accord ; absence de confiance dans d’autres déclarations. Pour les utilisateurs américains, les présentes conditions d’utilisation – conjointement avec la politique de confidentialité et, pour l’achat de Skilloo PRO, les conditions d’utilisation des Apple Media Services – constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Skilloo GmbH concernant l’application et le site web et remplacent toutes déclarations antérieures ou concomitantes. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous confirmez ne pas vous être fondé, pour décider de télécharger, d’utiliser l’application ou de vous abonner, sur des déclarations, descriptions ou représentations qui ne figurent pas dans les présentes conditions d’utilisation – y compris les fiches de l’App Store, les supports marketing et tout propos tenu par un personnage IA dans l’application. Le présent article 15.8 n’exclut ni ne limite la responsabilité pour fraude et n’affecte aucun droit auquel il ne peut être renoncé en vertu du droit qui vous est applicable.

16. Modifications des présentes conditions d’utilisation

La Skilloo GmbH peut modifier les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir lorsqu’un motif valable l’exige – notamment des évolutions de la législation ou de la jurisprudence, des fonctions nouvelles ou modifiées (article 9), des exigences modifiées de l’App Store ou le comblement de lacunes devenues apparentes – et à condition que la modification n’altère pas le contenu essentiel du contrat (notamment la description des prestations et le prix) au détriment des utilisatrices et utilisateurs. Les conditions d’utilisation modifiées sont présentées dans l’application avant leur prise d’effet et ne deviennent contraignantes qu’avec leur acceptation dans l’application ; la version actuelle, avec sa date, est toujours publiée sur skilloo.com ; les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande à info@skilloo.com. Les modifications ne réduisent pas l’étendue des fonctionnalités d’une période PRO payée au-delà de ce qui est admissible en vertu de l’article 9 ; les modifications de la convention d’arbitrage sont régies par l’article 15.6(k). Si les conditions d’utilisation modifiées ne sont pas acceptées, l’utilisation de l’application peut prendre fin comme décrit à l’article 11 ; les abonnées et abonnés PRO qui n’acceptent pas peuvent résilier l’abonnement avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours (article 5), et, pendant une période PRO payée, la dernière version acceptée des présentes conditions d’utilisation continue de régir les fonctions payées jusqu’à la fin de cette période, à moins que la modification ne soit imposée par le droit impératif ou par l’article 9. Dans la mesure où le droit impératif exige un consentement exprès pour une modification, celle-ci ne prend effet qu’avec ce consentement. Skilloo ne nécessitant aucun compte et ne collectant aucune donnée de contact, la Skilloo GmbH informe des questions relatives aux présentes conditions d’utilisation par publication sur skilloo.com et/ou par affichage dans l’application ; les utilisatrices et utilisateurs acceptent que les présentes conditions d’utilisation et ces communications soient fournies par voie électronique.

17. Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent, en tout ou en partie, nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. L’article 15 est séparable des autres articles : ses dispositions ne s’appliquent qu’aux utilisatrices et utilisateurs désignés à l’article 15.1, et leur validité ou leur nullité est sans incidence sur les articles 1 à 14, 16 et 17, qui demeurent en vigueur indépendamment pour l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs. Les intitulés des articles ne servent qu’à la lisibilité et sont sans incidence sur l’interprétation. Les articles 4, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16 et 17 demeurent en vigueur après la fin ou l’expiration du contrat.